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Cour municipale — entreprise
Constats d'infraction émis à l'encontre de votre entreprise (RBQ, urbanisme, environnement, stationnement).
Solde dû
400 $
Constats actifs
2
Audiences à venir
1
CSI-2026-0234
À payerAffichage sans permis (enseigne)
215, rue Saint-Germain Ouest — 2026-03-22
400 $
échéance 2026-05-22
CSI-2026-0167
Audience à venirTravaux en dehors du permis émis
50, boul. Sainte-Anne — 2026-02-08
1 500 $
échéance 2026-04-08
CSI-2025-0892
PayéStationnement véhicule chantier
Rue Lepage — 2025-12-01
250 $
échéance 2026-02-01